Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Accords ou ententes de prestation de services
6(1)Services Nouveau-Brunswick peut conclure des accords ou des ententes avec des organismes publics afin de leur fournir des services.
6(2)Services Nouveau-Brunswick peut conclure des accords ou des ententes avec toute subdivision des services publics figurant dans la partie 2 ou 4 de l’annexe 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics afin de lui fournir des services.
6(3)Services Nouveau-Brunswick peut conclure des accords ou des ententes avec des organismes ou des personnes non visés au paragraphe (1) ou (2) afin de leur fournir des services.
Accords ou ententes de prestation de services
6(1)Services Nouveau-Brunswick peut conclure des accords ou des ententes avec des organismes publics afin de leur fournir des services.
6(2)Services Nouveau-Brunswick peut conclure des accords ou des ententes avec toute subdivision des services publics figurant dans la partie 2 ou 4 de l’annexe 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics afin de lui fournir des services.
6(3)Services Nouveau-Brunswick peut conclure des accords ou des ententes avec des organismes ou des personnes non visés au paragraphe (1) ou (2) afin de leur fournir des services.